Sarl domitiana : expertise abandon de chantier de Toulouse à Nice

Il y a une différence entre abandon de chantier et un arrêt temporaire. Pour prouver l'abandon, vous devez prouver une interruption injustifiée pour une durée anormalement longue.

Réunissez des preuves météorologiques

Rendez-vous sur le site de météo France, et acheter les rapports de météo concernant les jours d'absence  sur le chantier. Vous pourrez ainsi prouver que les conditions météorologiques concernent certains jours et faites constater par huissier l’arrête de chantier

Demandez au prestataire les raisons de son absence par mail et courrier recommandée avec A/R

S’il répond avec des causes vérifiables, n’hésitez pas à lui répondre en exprimant la vérité et éventuellement votre bonne foi.

Le prestataire va vous invoquer diverses raisons pour son absence du chantier. Ces motifs d'absence peuvent être liés à un événement extérieur imprévisible et irrésistible. Attention, s’il s’agit d’une carence du maitre d’œuvre, la société est dans son droit car c’est la responsabilité du maitre d’œuvre qu’il faudra rechercher dans le retard du planning s’il n’a pas rempli ses fonctions contractuelles (exemple signature des devis de travaux modificatifs ou supplémentaires avec délais modifiés en conséquence)

Demandez-lui par courrier les raisons de son absence en lui laissant un délai de réponse. .

Note : en cas d'absence de réponse de l’entreprise, suivre l'étape suivante.

Préparez les preuves écrites

Réunissez :

les rapports météo de météo France ;

les copies de vos courriers et de vos mails envoyés aux société et au maitre d’oeuvre (s’il est défaillant);

les éventuelles réponses des sociétés ;

une copie du contrat passé avec les entreprise et aussi le contrat avec le maître d’œuvre.

Consultez un huissier

Faites intervenir un EXPERT

Demandez à cet EXPERT de vous préparer une mise en demeure à l’attention de la société ou du maitre d’œuvre.

Confiez-lui vos documents pour qu’il vous assite.

Bon à savoir : le rapport de l’expert pourra permettre a votre avocat de justifier les préjudices et les dommages devant l’inaction des sociétés.

S’il y a un maitre d’œuvre, c’est à lui de mettre la pression sur les entreprises

Si ce dernier est défaillant, mettez-le en demeure d’expliquer les retards des entreprises et de faire nécessaire pour réduire les retards

Si le chantier est toujours à l’arrêt passée la date prévue sur votre mise en demeure, vous allez dresser un état des lieux avec un expert immobilier indépendant.

Nommez un expert immobilier en missionnant patrice VOLANTE.

Appeler le  06 46 38 17 38

Nommez un expert en bâtiment pour établir l’avancée des travaux  ( pourcentage des travaux décrits dans les pièces contractuelles) par rapport aux règlements déjà effectués en ayant comme objectif ;

Relever les malfaçons et les travaux restant à réaliser. (Ce constat est normalement à la charge du maitre d’œuvre ou de l’expert si le maitre d’œuvre est en litige avec vous ou si vous n’avez pas de maitre d’œuvre)

Déterminer si le maître d’œuvre vous est redevable, c’est-à-dire si vous l’avez réglé pour des travaux des entreprises qui n’ont pas été exécutés puisqu’il est payé au pourcentage des travaux exécutés y compris les travaux supplémentaires ou modifiés.

Convoquez les entreprises via huissier avec copie au maitre d’œuvre s’il est défaillant

Rendez-vous à la convocation

Le jour de la convocation l’expert en bâtiment dressera un procès-verbal justifiant l’état d’avancement réel du chantier à une date précise. Vous comparerez l’avancement des prestations des entreprises avec les avancements du maitre d’œuvre, et établirez de facto si le maître d’œuvre vous est redevable.

Note : si le maître d’œuvre est présent ce jour dument convoqué (en cas de litige avec lui), vous pouvez toujours trouver un accord. Vous pouvez demander un remboursement ou l’achèvement des travaux que vous avez déjà payés avec une procédure de mise en demeure et remplacement d’entreprises défaillantes. S’il est absent, passez directement à l’étape suivante.

Si le maître d’œuvre n’était pas présent le jour de l’état des lieux  ou s’il a refusé tout protocole d’accord, il ne vous reste plus qu’à porter l’affaire en justice.

Choisissez le tribunal

C’est le tribunal dont dépend le lieu de la construction qui est compétent :

le tribunal d’instance si les sommes que vous doit le prestataire sont inférieures à 10 000 € ;

le tribunal de grande instance si les sommes sont supérieures à 10 000 €.

Exemple : vous avez versé 20 000 € au maître d’œuvre, mais la construction qu’il a effectuée ne correspond qu’à 12 000 € d’honoraires. La somme en jeu est donc 8 000 €, vous allez vous adresser au tribunal d’instance.

Les entreprises ont été payées 200 000 euros alors qu’après constat de l’expert et/ou du maitre d’œuvre, les travaux réalisés s’élèvent à 150 000 €

La somme en jeu est donc 50 000 €, vous allez vous adresser au tribunal de grande instance