Expertise reception ou livraison de bien en VEFA ou CCMI ou Contrat privés avec Maître d’œuvre

Si vous avez fait construire, n'oubliez pas de consigner vos observations et vos réserves dans le procès-verbal de réception avec les entreprises.

Si vous avez un architecte ou un maitre d’œuvre, c’est ce dernier qui le fera pour vous dans le cadre de sa mission.

Dans le procès-verbal de réception, le maître d’ouvrage peut émettre des réserves en raison du constat de malfaçons, de désordres ou de défauts de conformité apparents que le constructeur sera tenu de réparer.

On ne peut vous interdire d'occuper votre logement même si vous avez émis des réserves dans le procès-verbal de réception. 

Si vous avez émis des réserves dans le procès-verbal de réception vous pouvez consigner une partie du prix jusqu’à réparation des désordres

5 % maximum du prix de la maison si vous avez conclu un contrat de construction de maison individuelle ;

5 % maximum du montant des travaux si le contrat le prévoit si vous avez conclu un contrat d’entreprise.

Cette somme est consignée sur un compte bloqué à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Elle pourra être débloquée lorsque les réserves seront toutes  levées.

Tout d’abord, les désordres ou malfaçons qui apparaissent pendant l'année qui suit la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement à laquelle tout constructeur est tenue (article 1792-6 du Code civil).

Cette mesure concerne non seulement le contrat de construction de maison individuelle mais englobe également tous les contrats de louage d'ouvrage

Elle s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage dans l'année de parfait achèvement soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception pendant une année après la reception.

La garantie biennale ou de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) couvre les désordres affectant les équipements dissociables de l’ouvrage.

Cette garantie, d’une durée de 2 ans, prend effet à la date de réception des travaux.

La garantie décennale  rend responsable de plein droit tout constructeur (entrepreneurs, vendeurs d’immeubles à construire, architectes, etc.), envers le maître de l’ouvrage, des désordres, même résultant d’un vice du sol, qui :

compromettent la solidité de l’ouvrage et/ou le rendent impropre à sa destination ;

affectent des éléments d’équipement faisant indissociablement corps à l’ouvrage.

Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles (art. 1710 du Code civil)

aux fins de désignation d’un expert, ni assigner au fond afin d’obtenir la garantie du contrat dommages ouvrage. Vous pouvez cependant décider d’assigner directement le constructeur en référé ou sur le fond sans mettre en œuvre l’assurance dommages-ouvrage.