Si vous pensez que votre logement présente un risque pour votre santé, votre logement est peut-être qualifié d’ insalubre.
Missionner un expert pour identifier les parametres entrant dans ce champ d application.Le Préfet peut prendre un arrêté d'insalubrité avec interdiction temporaire ou définitive d'habiter et obligation pour le propriétaire de réaliser des travaux, en vertu des dispositions du Code de la Santé Publique (articles L 1331-28 et suivants). |   |
Un logement insalubre est un logement présentant un danger pour la santé de ses occupants et/ou des voisins, du fait de la dégradation de sa structure et de ces équipements et des conditions anormales de son occupation.
L'insalubrité du logement s'apprécie au regard des éléments suivants :Éclairement naturel ou zénithal des pièces (fenetres ,velux); structure de l’habitation (plancher, murs porteurs..); Les risques toxiques; humidité par les murs ou par condensation par manque d’aération des pièces; équipements du logement; usage et entretien des lieux. Le logement est insalubre si ces éléments présentent plusieurs désordres, ou si un désordre grave est constaté. |
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Implantation Paris IDF29 avenue des platanes |
Implantation sud est10 Chemin du Travers |
Implantation sud ouestBd. de la Croisette |
SARL EXPERTISES DOMITIANAIntervention en région parisienne Intervention dans le sud de la France Intervention en région PACA Tél : 06 46 38 17 38 |
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